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Dernières mises à jour

20

11 avril 2025

23 décembre 1994

Arrêté royal portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

18 mai 2015

CADA – Avis n° 80 : Commune – CADA wallonne – compétence – document de l'état civil – rapport de police – enquête administrative – communication

18 mai 2015

CADA – Avis n° 79-2 : SPW - Bien-être animal – Plainte – Vie privée – Avis et opinion communiqués à titre confidentiel – Volonté expresse quant au caractère confidentiel d'une déclaration-Demande d'information complémentaire au plaignant

30 mars 2015

CADA – Avis n°79-1 : SPW - Bien-être animal – Plainte – Vie privée – Sécurité de la population – Recherche et poursuite de faits punissables – Avis et opinion communiqués à titre confidentiel – Sursis à statuer.

30 mars 2015

CADA – Avis n° 78 : Ville – Permis d'urbanisme – Communication – Perte d'objet

02 mars 2015

CADA – Avis n° 76 : Ville – Refus à une demande d'accès au dossier administratif – Intérêt dans le chef du demandeur- Communication

02 mars 2015

CADA – Avis n° 75 : Ville – ouverture de voirie - étude hydrologique – information environnementale – document administratif – communication

02 mars 2015

CADA – Avis n° 77 : Autorité administrative régionale (AWIPH) – dossier relatif à la limitation de l'autorisation de prise en charge d'un établissement – communication des documents sollicités en cours de procédure– caractère confidentiel du document sollicité- mise en balance des intérêts – rejet de la demande pour le courrier non transmis

02 mars 2015

CADA – Avis n° 73 : SPW – Secrétariat général - Cellule autonome d'avis en Développement durable (CAADD) – Consultation – Avis préalable- Autorité administrative– Information environnementale – Document administratif - Publicité active et passive – Voies de recours

02 mars 2015

CADA – Avis n° 74 : Ville – vente d'un bien immeuble – revitalisation urbaine – information environnementale – document administratif - documents communiqués – demande sans objet

12 décembre 2014

CADA – Avis n° 71 : Bien-être animal - Accès aux statistiques des animaux de laboratoire - Légalité des exceptions – Obligation de secret instaurée par une loi - Sécurité des établissements – Droits fondamentaux – Ordre public - Secret des affaires – Communication des documents.

26 janvier 2015

CADA – Avis n° 72 : Province – tutelle – commune – litige pendant devant les juridictions judiciaires – dépôt de preuve – marchés publics – absence d'agréation – document administratif inexistant

02 juin 2014

CADA – Avis n° 70 : Autorité administrative régionale (AWIPH) – enquête administrative – informations confiées librement et à titre confidentiel à l'autorité – droits fondamentaux des administrés - respect de la vie privée - document inachevé ou incomplet – droits de la défense - mise en balance des intérêts – rejet de la demande

02 juin 2014

CADA – Avis n° 69 : Ville de Verviers – dossier relatif à une carte de stationnement – communication en cours de procédure – perte d'objet

28 avril 2014

CADA – Avis n° 68 : SPW – procédure de promotion

28 avril 2014

CADA – Avis n° 67 : Commune – Document administratif – Document confidentiel

28 avril 2014

CADA – Avis n° 66 : Commune - CADAW – compétence – document établi par la police – enquête administrative fiscale – exception liée à la poursuite de faits punissables (non)

28 avril 2014

CADA – Avis n° 65 : CPAS – Document administratif – procédure de recrutement

28 avril 2014

CADA – Avis n° 64 : CPAS – Document administratif – procédure de recrutement

20 mars 2014

CADA – Avis n° 63 : Commune – Document administratif

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